Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du octobre, 2019

Arrêté du 16/09/2019 paru au JO le 23/10/2019

Aujourd'hui j'ai une bonne nouvelle et une mauvaise nouvelle: 1: bonne nouvelle pour les assureurs 2: mauvaise nouvelle pour les assurés, victimes des erreurs des indemnisations des catastrophes naturelles Arrêté du 16/09/2019 paru au JO le 23/10/2019 >>> Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Séismes du 20 mars 2019 Communes de Bran, Bussac-Forêt, Cercoux, Chepniers, Genétouze (La), Jonzac, Mérignac, Montendre, Montlieu-la-Garde, Orignolles, Polignac, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Maigrin, Saint-Pierre-du-Palais, Tugéras- Saint-Maurice, Vanzac. DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Séismes du 20 mars 2019 Commune de Saint-Genès-de-Fronsac. Merci de me mettre en relation avec le "grand colosse" qui a pu faire le seisme du 20 mars 2019 puisqu'il ne s'agit pas d'un agent naturel, LOL Les experts de ESF vous souhaitent néanmoins une bonne journée

L'expertise numérique 3D et le dégât des immeubles collectifs

Localisation de hashtag déformation d’un plafond endommagé par données immersives directes selon notre méthode BIM à l’aide du laser scan 3D après traitement des données numériques en nuage de points et orthoimage, entre 2 logements de niveaux R12 et R13. Les 2 points indiqués sur le plafond R12 correspondent aux déformations les plus profondes du plancher haut du R12, en superposition d’un plancher bas du R13. par le scan3D et sa modélisation numérique, le résultat du lieu du sinistre est instantané. Aucun expert d’assurance, même de plus mauvaise foi ne pourra contester la réalité du lieu du siège du sinistre. Résultat en 2h de scan et 3h de traitement de données numériques. Affaire close en 1 journée. Combien en expertise classique ? 1/2/3 années ?! A quel prix et dans quelles incertitudes? Imaginez le temps gagné en expertise judiciaire :-) d’ailleurs je suis expert de justice sapiteur régulièrement Naissance du dommage sur la coursive extérieure: Responsabilité du syndic s

L'expertise numérique 3D et la garantie décennale

En assurance de garantie décennale et assurance Dommages Ouvrage (DO), nous allons vulgariser l’application de l’article 1792 du code civil, appelée aussi « garantie décennale » ou « responsabilité présumée de l’assureur» Les 4 conditions suivantes doivent être réunies : 1_Existence d’un contrat d’entreprise sur la réalisation de l’ouvrage litigieux 2_Existence d’un Procès-Verbal de Réception, sans réserve sur la nature du désordre de l’ouvrage litigieux (ou existence d’un consentement réciproque non équivoque) 3_Naissance du désordre dans l’ouvrage litigieux (ce qui implique l’absence de cause extérieure dont la charge de la preuve appartient exclusivement à l’assureur) 4_Le désordre est de nature décennale (Impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité) L’expert mandaté par l’assureur de garantie décennale qui n’effectue pas sa mission ou refuse une garantie décennale pour d’autres motifs que ces 4 conditions n’exécute pas sa mission selon la norme NFX 50-110 définissant l

L'expertise numérique 3D et les immeubles sinistrés par le feu

La réalité augmentée par scan laser 3D d'un bâtiment sinistré par le feu, mal apprécié d'un expert d'assurance, que nous avons numérisé par laser scan 3D. Nous voyons tout par le détail numérique, à 1 dixième de millimètre par mètre, pour établir les plans, les compensations numériques, les déformations de chaque mur, chaque sol, chaque panne, chaque solive, ... Maintenant, les avocats peuvent intervenir pour apporter la preuve, au service du fondement juridique. Ce n’est pas de la simulation Nota: la couverture a été retirée numériquement pour la démonstration.

L'expertise numérique 3D et les CMI

Contrôle d’ouvrage en réception par Laser Scanning 3D d'une maison individuelle. Le nuage de points (1.2 milliard de points) du bâtiment élabore : - le plan 2D de l'existant en précision infra milli métrique - la conformité des ouvrages (planéité des sols, plafonds, ..) La modélisation 3D facilite la relation entre CMI/constructeurs et le maître de l'ouvrage.

La hausse des contrats d'assurance

Voilà un co-contractant (obligatoirement lié à tous) qui ne connaît que la hausse unilatérale, celle de vos cotisations assurances habitation + voiture mais aussi la baisse unilatérale des indemnisations. https://www.argusdelassurance.com/assurance-dommages/assurance-auto-et-habitation-pourquoi-les-primes-vont-augmenter-en-2020.153374#xtor=EPR-119&email=jmdewitte@expert-scan3d.fr Les assureurs sensibilisent le pouvoir public pour une assurance obligatoire sur l’usage des trottinettes électriques, hoverboards mono roues, ...et autres engins depuis plus d’an et personne ne réagit ! https://www.argusdelassurance.com/assurance-dommages/trottinettes-electriques-hoverboards-monoroues-comment-les-assurer.140254 1/chaque contrat d’assurance obligera de verser 6% au titre de la catastrophe naturelle 2/les sommes collectées seront versées à la CCR 3/aucun sinistre catastrophe naturelle ne concernera l’usage d’une trottinette électrique 4/les sommes collectées viendront s’ajouter a

L'expertise numérique 3D et les projets de construction

Numérisation 3D d’un ensemble d’immeubles dont la charpente métallique à conserver et classée Patrimoine Aquitain, pour le compte d’un grand constructeur dans le projet de construction, confirmant l’invalidation des plans DWG du bâtiment établis par l’architecte, et après nos résultats de convergence des données numériques en 5D par comparaison des données théoriques de l’avant projet en 2D. Bénéfices directs pour le client qui a évité une perte de temps et de lourds travaux pour une erreur d’un bureau d’architecte qui se limitait à des relevés insuffisants en mode manuel. Les constructeurs ont le bénéfice direct s’il est établi une numérisation 3D du tèl que l’existant, avant tout engagement de travaux, évitant tout conflit d’assurance. D’une pierre 3 coups ! ESF@10.2019

L'expertise numérique 3D et les immeubles en péril

Numérisation 3D d’un immeuble en péril imminent, confirmant la procédure inutile ordonnée par la mairie, et après nos résultats de convergence des données numériques par nuage de points effectués en 6 étapes constituant des modèles 5D et 6D, soit 100 milliards de points, en comparaison de relevés statistiques par jauges qui souffrent d’une nécessaire fiabilité dans un tel sinistre majeur. Bénéfice pour le client qui a évité de dépenser 450 000€ pour une erreur d’un bureau d’étude qui se limitait à la simple vue des lézardes de plus de 5 cm pour justifier de l’ampleur des travaux.

Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire par le SENAT

Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire Rapport d'information N° 628 (2018-2019) de Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la MI sur la gestion des risques climatiques, déposé au Sénat le 3 juillet 2019 Auteur(s) :  Nicole BONNEFOY Résumé :  Du fait de sa diversité géographique, la France est exposée à une multitude d'aléas climatiques qui bouleversent régulièrement notre vie quotidienne : inondations, sécheresses, submersions marines, tempêtes... Le changement climatique ne fera qu'accroître le nombre et l'intensité de ces phénomènes extrêmes. La mission d'information sur la gestion des risques climatiques constate que les politiques de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles ne sont pas à la hauteur du défi climatique et qu'il est urgent de rehausser leur niveau d'ambition. Pour cela, le rapport de la mission formule une cinquantaine de recommandations concrètes, visant à proposer un système d'indemnisa

Numérisation 3D d’un immeuble sinistré par la sécheresse

Numérisation 3D d’un immeuble privatif disposant de grosses fissurations et lézardes, confirmant le tassement du sol d’assise par le phénomène de gonflement de l’argile de 38 mm sur une bande de longueur totale de la façade, et après nos résultats de convergence des données numériques par nuage de points effectués en 1 réunion soit 40 milliards de points, en comparaison de relevés statistiques par jauges qui souffrent d’une nécessaire fiabilité dans un tel sinistre majeur. Bénéfice rapide pour le client qui va bénéficier de notre rapport et la détermination de la preuve causale pour procéder à un recours direct envers l’assureur dès que les dommages seront évalués par nos soins. Il restera plus qu’à attendre 3 mois pour être indemnisé selon l’article 2 de la loi de 1982 du régime d’indemnisation de la catastrophe naturelle. 1 réunion = 1 semaine suffit, au lieu de 18 à 30 mois actuellement !

Comment se faire indemniser en sinistre catastrophe naturelle "sécheresse"

Au préalable, vous devrez remplir ces 3 conditions cumulatives: 1 - Il existe des désordres et des pathologies sur votre bâtiment dont lequel vous êtes propriétaire, liés à un agent de phénomène naturel 2- Il existe un contrat d’assurance sur le bâtiment sinistré 3 -  Il existe un Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, paru au Journal Officiel Parfait, ce qu’il est maintenant indispensable c’est de déclarer le sinistre CAT NAT à l’assureur dont le contrat est toujours en vigueur selon les termes ci-dessous (à copier coller) « Contrat : (à saisir) Madame, Monsieur, Je vous adresse par la présente une déclaration de sinistre suite à la parution de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle du DATE , paru au JO le DATE, concernant la sécheresse à VILLE du DATE au DATE. Des fissures sont apparues dans les murs et plafonds (à adapter selon votre cas) de ma maison au cours de cette période, consécutives à la sécheresse. Veuillez

La non conformité aux normes parasismiques implique l'application du régime de garantie décennale depuis le 19/09/2019

Dans la construction, en réhabilitation lourde, en travaux d’extension et surtout dans tous les CCMI (contrat de construction de maison individuelle), le non respect aux règles parasismiques est une garantie décennale ACQUISE DE DROIT. Décision des juges du fond: Compte tenu de la date de délivrance du permis de construire, les juges du fond considèrent que le décret du 17 mai 1991 et l'arrêté du 29 mai 1997 appliquent au cas litigieux. Ils concluent à l'existence d'un désordre décennal résultant de la non-conformité des travaux litigieux aux normes parasismiques; « relève de la présomption de responsabilité décennale et de la garantie obligatoire le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire » J’ajouterai éventuellement « avec ou sans désordre existant » pour parfaire mon interprétation. A tous les propriétaires privés/publics, l’assureur décennal vous « offre » une reprise en sous