Comment se faire indemniser en sinistre catastrophe naturelle "sécheresse"

Au préalable, vous devrez remplir ces 3 conditions cumulatives:

1 - Il existe des désordres et des pathologies sur votre bâtiment dont lequel vous êtes propriétaire, liés à un agent de phénomène naturel

2- Il existe un contrat d’assurance sur le bâtiment sinistré

3 - Il existe un Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, paru au Journal Officiel

Parfait, ce qu’il est maintenant indispensable c’est de déclarer le sinistre CAT NAT à l’assureur dont le contrat est toujours en vigueur selon les termes ci-dessous (à copier coller)

« Contrat : (à saisir)

Madame, Monsieur,

Je vous adresse par la présente une déclaration de sinistre suite à la parution de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle du DATE , paru au JO le DATE, concernant la sécheresse à VILLE du DATE au DATE.

Des fissures sont apparues dans les murs et plafonds (à adapter selon votre cas) de ma maison au cours de cette période, consécutives à la sécheresse.

Veuillez m’informer de votre prise en compte.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. »

Nous interviendrons à la demande du propriétaire actuel ou futur, selon une convention d’honoraires au terme de laquelle nous procéderons aux démarches techniques et juridiques à l’indemnisation des dommages entiers du propriétaire (au jour de la signature de notre convention) selon le régime obligatoire légal de 1982 et du code des assurance qui disposent : 

« L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. »

Vous disposez d'un délai de 2 ans pour déclarer le sinistre à l'assureur, à compter de la parution de l'arrêté au Journal Officiel.

Le délai pour être indemnisé:

Sachez que la loi de 1982 oblige l'assureur à vous verser tous vos dommages dans les 3 mois dès que vous adresser une liste détaillée (mais non exhaustive).
La moyenne nationale est 18 mois, par votre assureur

Il est conseillé de faire appel à un expert privé, dans les intérêts du particulier, qui vous conseillera dans vos démarches.

Généralement, les contrats d'assurance permettent de bénéficier d'un expert privé, à hauteur de 5% du montant des dommages garantis.

Extrait de la loi de 1982 - Article 2:
"...
Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle."

Texte complet sur ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691989