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Réforme de la CAT NAT au 16/01/2020 : une première depuis 1982

CAT NAT; Réforme de la loi de 1982 avec une nouvelle prescription de 5 ans sur les sinistres sécheresse au lieu de 2 ans, soit 7327 communes depuis 2015 et suppression de la franchise modulable ! Suppression des réparations à moindre coûts et partielles. Merci La commission 628 et le Sénat
lien de téléchargement : http://www.senat.fr/leg/ppl19-154.pdf
"... L’article 2 vise à renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient. D’une part, il s’agit d’instaurer un cadre réglementaire plus contraignant à l’égard des assurances, en inscrivant dans la loi que les assureurs doivent une réparation pérenne et durable permettant un arrêt complet et total des désordres existants. Il s’agit de mettre fin à des inégalités de prise en charge des sinistres du fait de la très grande hétérogénéité des méthodes utilisées pour les évaluer et des techniques de réparation plus ou moins onéreuses. En d’autres termes, les travaux de la mission d’information ont mis…
Articles récents

Arrêté du 16/09/2019 paru au JO le 23/10/2019

Aujourd'hui j'ai une bonne nouvelle et une mauvaise nouvelle: 1: bonne nouvelle pour les assureurs 2: mauvaise nouvelle pour les assurés, victimes des erreurs des indemnisations des catastrophes naturelles
Arrêté du 16/09/2019 paru au JO le 23/10/2019
>>> Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Séismes du 20 mars 2019 Communes de Bran, Bussac-Forêt, Cercoux, Chepniers, Genétouze (La), Jonzac, Mérignac, Montendre, Montlieu-la-Garde, Orignolles, Polignac, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Maigrin, Saint-Pierre-du-Palais, Tugéras- Saint-Maurice, Vanzac.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Séismes du 20 mars 2019 Commune de Saint-Genès-de-Fronsac.
Merci de me mettre en relation avec le "grand colosse" qui a pu faire le seisme du 20 mars 2019 puisqu'il ne s'agit pas d'un agent naturel, LOL
Les experts de ESF vous souhaitent néanmoins une bonne journée N'oubliez pas de fêter Les Saints Catholiques et orthodoxes du jour.😲 (…

L'expertise numérique 3D et le dégât des immeubles collectifs

Localisation de hashtagdéformation d’un plafond endommagé par données immersives directes selon notre méthode BIM à l’aide du laser scan 3D après traitement des données numériques en nuage de points et orthoimage, entre 2 logements de niveaux R12 et R13. Les 2 points indiqués sur le plafond R12 correspondent aux déformations les plus profondes du plancher haut du R12, en superposition d’un plancher bas du R13. par le scan3D et sa modélisation numérique, le résultat du lieu du sinistre est instantané.
Aucun expert d’assurance, même de plus mauvaise foi ne pourra contester la réalité du lieu du siège du sinistre. Résultat en 2h de scan et 3h de traitement de données numériques. Affaire close en 1 journée. Combien en expertise classique ? 1/2/3 années ?! A quel prix et dans quelles incertitudes? Imaginez le temps gagné en expertise judiciaire :-) d’ailleurs je suis expert de justice sapiteur régulièrement Naissance du dommage sur la coursive extérieure: Responsabilité du syndic sans…

L'expertise numérique 3D et la garantie décennale

En assurance de garantie décennale et assurance Dommages Ouvrage (DO), nous allons vulgariser l’application de l’article 1792 du code civil, appelée aussi « garantie décennale » ou « responsabilité présumée de l’assureur» Les 4 conditions suivantes doivent être réunies : 1_Existence d’un contrat d’entreprise sur la réalisation de l’ouvrage litigieux 2_Existence d’un Procès-Verbal de Réception, sans réserve sur la nature du désordre de l’ouvrage litigieux (ou existence d’un consentement réciproque non équivoque) 3_Naissance du désordre dans l’ouvrage litigieux (ce qui implique l’absence de cause extérieure dont la charge de la preuve appartient exclusivement à l’assureur) 4_Le désordre est de nature décennale (Impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité) L’expert mandaté par l’assureur de garantie décennale qui n’effectue pas sa mission ou refuse une garantie décennale pour d’autres motifs que ces 4 conditions n’exécute pas sa mission selon la norme NFX 50-110 définissant …

L'expertise numérique 3D et les immeubles sinistrés par le feu

La réalité augmentée par scan laser 3D d'un bâtiment sinistré par le feu, mal apprécié d'un expert d'assurance, que nous avons numérisé par laser scan 3D.
Nous voyons tout par le détail numérique, à 1 dixième de millimètre par mètre, pour établir les plans, les compensations numériques, les déformations de chaque mur, chaque sol, chaque panne, chaque solive, ... Maintenant, les avocats peuvent intervenir pour apporter la preuve, au service du fondement juridique. Ce n’est pas de la simulation Nota: la couverture a été retirée numériquement pour la démonstration.

L'expertise numérique 3D et les CMI

Contrôle d’ouvrage en réception par Laser Scanning 3D d'une maison individuelle. Le nuage de points (1.2 milliard de points) du bâtiment élabore : - le plan 2D de l'existant en précision infra milli métrique - la conformité des ouvrages (planéité des sols, plafonds, ..) La modélisation 3D facilite la relation entre CMI/constructeurs et le maître de l'ouvrage.







La hausse des contrats d'assurance

Voilà un co-contractant (obligatoirement lié à tous) qui ne connaît que la hausse unilatérale, celle de vos cotisations assurances habitation + voiture mais aussi la baisse unilatérale des indemnisations.

https://www.argusdelassurance.com/assurance-dommages/assurance-auto-et-habitation-pourquoi-les-primes-vont-augmenter-en-2020.153374#xtor=EPR-119&email=jmdewitte@expert-scan3d.fr

Les assureurs sensibilisent le pouvoir public pour une assurance obligatoire sur l’usage des trottinettes électriques, hoverboards mono roues, ...et autres engins depuis plus d’an et personne ne réagit !
https://www.argusdelassurance.com/assurance-dommages/trottinettes-electriques-hoverboards-monoroues-comment-les-assurer.140254
1/chaque contrat d’assurance obligera de verser 6% au titre de la catastrophe naturelle 2/les sommes collectées seront versées à la CCR 3/aucun sinistre catastrophe naturelle ne concernera l’usage d’une trottinette électrique 4/les sommes collectées viendront s’ajouter aux dividende…