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Affichage des articles du janvier, 2020

Réforme de la CAT NAT au 16/01/2020 : une première depuis 1982

CAT NAT; Réforme de la loi de 1982 avec une nouvelle prescription de 5 ans sur les sinistres sécheresse au lieu de 2 ans, soit 7327 communes depuis 2015 et suppression de la franchise modulable ! Suppression des réparations à moindre coûts et partielles. Merci La commission 628 et le Sénat lien de téléchargement :  http://www.senat.fr/leg/ppl19-154.pdf "... L’article 2 vise à renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient. D’une part, il s’agit d’instaurer un cadre réglementaire plus contraignant à l’égard des assurances, en inscrivant dans la loi que les assureurs doivent une réparation pérenne et durable permettant un arrêt complet et total des désordres existants. Il s’agit de mettre fin à des inégalités de prise en charge des sinistres du fait de la très grande hétérogénéité des méthodes utilisées pour les évaluer et des techniques de réparation plus ou moins onéreuses. En d’autres termes, les travaux de la mission d’i