La non conformité aux normes parasismiques implique l'application du régime de garantie décennale depuis le 19/09/2019
Dans la construction, en réhabilitation lourde, en travaux d’extension et surtout dans tous les CCMI (contrat de construction de maison individuelle), le non respect aux règles parasismiques est une garantie décennale ACQUISE DE DROIT.
Décision des juges du fond:
Compte tenu de la date de délivrance du permis de construire, les juges du fond considèrent que le décret du 17 mai 1991 et l'arrêté du 29 mai 1997 appliquent au cas litigieux.
Ils concluent à l'existence d'un désordre décennal résultant de la non-conformité des travaux litigieux aux normes parasismiques;
«relève de la présomption de responsabilité décennale et de la garantie obligatoire le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire »
J’ajouterai éventuellement « avec ou sans désordre existant » pour parfaire mon interprétation. A tous les propriétaires privés/publics, l’assureur décennal vous « offre » une reprise en sous œuvre de vos fondations. Ça c’est du solide, c’est gratuit, illimité et garanti « pur décennal » mais soumis à conditions. Je pense déjà aux centaines de milliers de victimes des séismes de petite magnitude où la Commission Inter Ministérielle (composée d’assureurs) n’a pas voulu reconnaître la catastrophe naturelle et l’assureur n’ayant pas pu (légalement) vous indemniser, c’est le moment de réclamer votre dû.
Heureusement que la Cour de cassation et que la justice existent. A PARTAGER À TOUS VOS AMIS ET RÉSEAUX
Décision des juges du fond:
Compte tenu de la date de délivrance du permis de construire, les juges du fond considèrent que le décret du 17 mai 1991 et l'arrêté du 29 mai 1997 appliquent au cas litigieux.
Ils concluent à l'existence d'un désordre décennal résultant de la non-conformité des travaux litigieux aux normes parasismiques;
«relève de la présomption de responsabilité décennale et de la garantie obligatoire le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire »
J’ajouterai éventuellement « avec ou sans désordre existant » pour parfaire mon interprétation. A tous les propriétaires privés/publics, l’assureur décennal vous « offre » une reprise en sous œuvre de vos fondations. Ça c’est du solide, c’est gratuit, illimité et garanti « pur décennal » mais soumis à conditions. Je pense déjà aux centaines de milliers de victimes des séismes de petite magnitude où la Commission Inter Ministérielle (composée d’assureurs) n’a pas voulu reconnaître la catastrophe naturelle et l’assureur n’ayant pas pu (légalement) vous indemniser, c’est le moment de réclamer votre dû.
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