L'expertise numérique 3D et la garantie décennale

En assurance de garantie décennale et assurance Dommages Ouvrage (DO), nous allons vulgariser l’application de l’article 1792 du code civil, appelée aussi « garantie décennale » ou « responsabilité présumée de l’assureur» Les 4 conditions suivantes doivent être réunies : 1_Existence d’un contrat d’entreprise sur la réalisation de l’ouvrage litigieux 2_Existence d’un Procès-Verbal de Réception, sans réserve sur la nature du désordre de l’ouvrage litigieux (ou existence d’un consentement réciproque non équivoque) 3_Naissance du désordre dans l’ouvrage litigieux (ce qui implique l’absence de cause extérieure dont la charge de la preuve appartient exclusivement à l’assureur) 4_Le désordre est de nature décennale (Impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité) L’expert mandaté par l’assureur de garantie décennale qui n’effectue pas sa mission ou refuse une garantie décennale pour d’autres motifs que ces 4 conditions n’exécute pas sa mission selon la norme NFX 50-110 définissant la qualité dans l’expertise, et le simple respect du droit.