En assurance de garantie décennale et assurance Dommages Ouvrage (DO), nous allons vulgariser l’application de l’article 1792 du code civil, appelée aussi « garantie décennale » ou « responsabilité présumée de l’assureur»
Les 4 conditions suivantes doivent être réunies :
1_Existence d’un contrat d’entreprise sur la réalisation de l’ouvrage litigieux
2_Existence d’un Procès-Verbal de Réception, sans réserve sur la nature du désordre de l’ouvrage litigieux (ou existence d’un consentement réciproque non équivoque)
3_Naissance du désordre dans l’ouvrage litigieux (ce qui implique l’absence de cause extérieure dont la charge de la preuve appartient exclusivement à l’assureur)
4_Le désordre est de nature décennale (Impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité)
L’expert mandaté par l’assureur de garantie décennale qui n’effectue pas sa mission ou refuse une garantie décennale pour d’autres motifs que ces 4 conditions n’exécute pas sa mission selon la norme NFX 50-110 définissant la qualité dans l’expertise, et le simple respect du droit.
CAT NAT; Réforme de la loi de 1982 avec une nouvelle prescription de 5 ans sur les sinistres sécheresse au lieu de 2 ans, soit 7327 communes depuis 2015 et suppression de la franchise modulable ! Suppression des réparations à moindre coûts et partielles. Merci La commission 628 et le Sénat lien de téléchargement : http://www.senat.fr/leg/ppl19-154.pdf "... L’article 2 vise à renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient. D’une part, il s’agit d’instaurer un cadre réglementaire plus contraignant à l’égard des assurances, en inscrivant dans la loi que les assureurs doivent une réparation pérenne et durable permettant un arrêt complet et total des désordres existants. Il s’agit de mettre fin à des inégalités de prise en charge des sinistres du fait de la très grande hétérogénéité des méthodes utilisées pour les évaluer et des techniques de réparation plus ou moins onéreuses. En d’autres ter...
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