En assurance de garantie décennale et assurance Dommages Ouvrage (DO), nous allons vulgariser l’application de l’article 1792 du code civil, appelée aussi « garantie décennale » ou « responsabilité présumée de l’assureur»
Les 4 conditions suivantes doivent être réunies :
1_Existence d’un contrat d’entreprise sur la réalisation de l’ouvrage litigieux
2_Existence d’un Procès-Verbal de Réception, sans réserve sur la nature du désordre de l’ouvrage litigieux (ou existence d’un consentement réciproque non équivoque)
3_Naissance du désordre dans l’ouvrage litigieux (ce qui implique l’absence de cause extérieure dont la charge de la preuve appartient exclusivement à l’assureur)
4_Le désordre est de nature décennale (Impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité)
L’expert mandaté par l’assureur de garantie décennale qui n’effectue pas sa mission ou refuse une garantie décennale pour d’autres motifs que ces 4 conditions n’exécute pas sa mission selon la norme NFX 50-110 définissant la qualité dans l’expertise, et le simple respect du droit.
Contrôle d’ouvrage en réception par Laser Scanning 3D d'une maison individuelle. Le nuage de points (1.2 milliard de points) du bâtiment élabore : - le plan 2D de l'existant en précision infra milli métrique - la conformité des ouvrages (planéité des sols, plafonds, ..) La modélisation 3D facilite la relation entre CMI/constructeurs et le maître de l'ouvrage.
Commentaires
Enregistrer un commentaire