CAT NAT; Réforme de la loi de 1982 avec une nouvelle prescription de 5 ans sur les sinistres sécheresse au lieu de 2 ans, soit 7327 communes depuis 2015 et suppression de la franchise modulable !
Suppression des réparations à moindre coûts et partielles.
Merci La commission 628 et le Sénat
lien de téléchargement : http://www.senat.fr/leg/ppl19-154.pdf
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L’article 2 vise à renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient.
D’une part, il s’agit d’instaurer un cadre réglementaire plus contraignant à l’égard des assurances, en inscrivant dans la loi que les assureurs doivent une réparation pérenne et durable permettant un arrêt complet et total des désordres existants. Il s’agit de mettre fin à des inégalités de prise en charge des sinistres du fait de la très grande hétérogénéité des méthodes utilisées pour les évaluer et des techniques de réparation plus ou moins onéreuses.
En d’autres termes, les travaux de la mission d’information ont mis en avant que les experts d’assurance et d’assurés tiraient parti d’une certaine liberté d’appréciation que leur conférait la loi pour préconiser des prises en charge insuffisantes et inefficaces aux sinistrés. Ainsi, des réparations de mauvaise qualité par agrafage des fissures, installation de micropieux sur les seules parties sinistrés ou recours à l’injection d’un produit chimique dans le sol superficiel ont pu être constatées.
Cette situation est d’autant plus regrettable que les assurés constatant l’aggravation des dégâts du fait de mauvaises réparations peuvent se voir opposer par la suite la prescription biennale. C’est pourquoi, dans son II, cet article vise également à appliquer le délai de prescription de droit commun de 5 ans pour l’indemnisation des catastrophes naturelles.
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